Obligation d’avoir un logiciel de compta

Au 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs (désormais micro-entreprises) devront abandonner Excel et autres tableurs, au profit d'un logiciel de gestion certifié anti-fraude. N'étant pas assujettis à la TVA, les auto-entrepreneurs auraient pu croire qu’ils n’allaient pas être concernés par cette nouvelle obligation.

Les auto-entrepreneurs commerçants suivants sont obligés de recourir à un logiciel certifié à compter du 1er janvier 2018 :

  • Commerce de détail alimentaire hors métiers de bouche,

  • Commerce de détail sur marchés non classé ailleurs

  • Commerce de détail non spécialisé

Les auto-entrepreneurs concernés disposent de 6 mois pour se mettre en conformité.

En effet, dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, la loi de finances pour 2016 exigent des commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.

Mais afin de lever tout doute, l'administration vient expressément de préciser que l'obligation concerne également ceux qui relèvent du régime de la franchise en base (à savoir ceux qui sont exonérés de collecte et de reversement). À défaut de logiciel certifié (ou de comptable), le contrevenant s’exposera à une amende de 7500 euros par système non certifié et devra régulariser sa situation sous 60 jours.

Les associations loi 1901 semblent aussi être concernées par la mesure dès l'instant qu'il y a émission de factures et encaissement.

Notre solution en ligne full-web Dolibarr répond totalement à ces nouvelles obligations. Toutes les informations sur le site internet entièrement dédiées à ce produit en cliquant-ici.

 

Accessibilité